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Guide des droits et des démarches administratives
Qui doit payer la taxe d'habitation si le locataire déménage ? Question-réponse
Le locataire qui occupe le logement le 1er janvier doit payer la taxe d’habitation pour l'année.
S'il déménage dans l'année, il doit payer la taxe d'habitation du logement qu'il occupait le 1er janvier précédant son déménagement.
Si vous êtes le propriétaire du logement, vous avez 3 mois pour signaler le déménagement de son locataire au centre des impôts.
Vous pouvez le faire par l'un des moyens suivants :
En ligne sur le site des impôts
Par courrier postal à votre service des impôts
Indiquez aux services fiscaux le nom de l'ancien locataire, la date de son départ, l'identité du nouveau locataire et la date de son emménagement.
À savoirsi le propriétaire ne signale pas le déménagement de son locataire aux services fiscaux, il devra payer lui-même la taxe.
Voir aussi
- Impôts locaux [Argent - Impôts - Consommation]
Question ? Réponse !
Services en ligne et formulaires
Où s'adresser ?
- Service d'information des impôts (Pour des informations générales)
- Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...) (Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier (les coordonnées figurent sur vos avis d'imposition et déclarations de revenus))
- Service d'information des impôts (Pour des informations générales)
- Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...) (Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier (les coordonnées figurent sur vos avis d'imposition et déclarations de revenus))
Pour en savoir plus
- Impôts l'année du déménagementDirection générale des finances publiques
- Site des impôtsMinistère chargé des finances
- Brochure pratique - Impôts locaux 2022Ministère chargé des finances
Références
-
Code général des impôts : article 1408
Personnes imposables à la taxe d'habitation -
Code général des impôts : articles 1682 à 1691
Démarches du propriétaire en cas de déménagement de son locataire (article 1686) - Bofip-Impôts n°BOI-IF-TH relatif à la taxe d'habitation