Guide des droits et des démarches administratives

Mesures contraignantes de l'administration

Lutte contre la propagation du Covid-19 : réglementation des déplacements - 24.03.2020

Les décrets n°2020-260 du 16 mars 2020 et n°2020-264 du 17 mars 2010 réglementent les déplacements pour lutter contre la propagation du virus Covid-19.

Le déplacement de toute personne hors de son domicile est interdit jusqu'au 31 mars 2020 minimum sauf dans certains cas et à condition d'avoir une attestation de déplacement dérogatoire.

Ne pas respecter cette règle est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 375 €.

Modifié le 23/06/2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr