vendredi, 04 décembre 2020 15:09

Soutien au victimes de l'épisode sécheresse-réhydratation des sols survenu en 2018

 

Le décret n° 2020-1423 du 19 novembre 2020 relatif au dispositif exceptionnel de soutien aux victimes de l'épisode de sécheresse-réhydratation des sols survenu en 2018 indique qu'une aide financière exceptionnelle peut être attribuée aux propriétaires occupant une maison d'habitation à titre de résidence principale, achevée depuis plus de 10 ans au 31 décembre 2017, se trouvant dans une des communes ayant demandé une reconnaissance de catastrophe naturelle et ne l'ayant pas obtenue. Votre commune se trouve dans cette situation c'est la raison pour laquelle nous vous informons de cette possibilité d'aide financière pour vos administrés.
A noter que cette aide est cumulable avec les aides de l'Anah en restant toutefois plafonnée à 80% des dépenses.
Cette aide peut être accordée sous conditions de ressources (cf pièce jointe) et le bâtiment doit être situé dans une zone classées à risque moyen ou fort au titre de l'aléa relatif au retrait-gonflement des argiles.

 

Les ménages éligibles devront déposer un dossier complet avant le 28 février 2021. L'arrêté du 19 novembre 2020 joint liste les pièces à fournir pour l'instruction de ces dossiers :

Pièces à fournir

Arrêté du 19 novembre 2020 relatif au dispositif exceptionnel de soutien aux victimes de l’épisode de sécheresse-réhydratation des sols survenu en 2018

Décret no 2020-1423 du 19 novembre 2020 relatif au dispositif exceptionnel de soutien aux victimes de l’épisode de sécheresse-réhydratation des sols survenu en 2018

Conditions ressources Anah 2020